Activité lucrative et concurrence déloyale

Question : Dans quelles conditions notre club pourrait être poursuivi par une entreprise commerciale qui estime que notre activité lui fait concurrence ?

Réponse de la FFCO : Le club peut être poursuivi par des entreprises du secteur lucratif si une situation de concurrence déloyale venait à naître. Cela pourrait notamment être le cas si des entreprises commerciales proposant la même activité et ayant leur siège social dans le même secteur géographique pâtissaient de la politique commerciale tenue par le club. Si le club parvient à démontrer que sa gestion demeure désintéressée (cf. critères ci-dessous), la concurrence déloyale sera rejetée.

L’appréciation de la non-lucruativité se fait traditionnellement à travers un examen retenu par l’instruction fiscale n° 4 H-5-06 du 18/12/2006. Il s’appuie sur différents critères (méthode du faisceau d’indices). Elle indique que pour comparer les conditions d’exercice de l’activité associative avec celles du secteur lucratif, quatre critères sont classés par ordre d’importance décroissante : le produit, le public, le prix, la publicité.

  • Le produit : l’utilité sociale permet de distinguer celle qui est non lucrative de celle qui l’est. Ainsi, le caractère non-lucratif se manifeste lorsque l’activité organisée tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante. L’administration fiscale signale que la présence d’un agrément administratif (par exemple Jeunesse et Sports) peut révéler l’exercice d’une mission d’intérêt général et donc contribuer à apprécier l’utilité sociale de l’association.
  • Le public : S’agissant d’une association organisant des prestations de loisirs sportifs, ce critère est étroitement lié au prix (cf. ci-dessous).
  • Le prix : les services fiscaux évaluent si les efforts faits par l’association pour faciliter l’accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des personnes.
  • La publicité : en principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité. Mais l’association peut réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Pour distinguer l’information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s’adresse l’action non lucrative de l’association.

À toutes fins utiles, vous pouvez interroger l’administration fiscale via la procédure de rescrit fiscal qui déterminera ainsi si la gestion reste désintéressée malgré cette activité. Cette procédure demeure facultative.