Activité partielle et maintien de la rémunération

Question : L’employeur peut-il cesser de maintenir à 100% le salaire des salariés placés en activité partielle ?

L’employeur a pour obligation de verser aux salariés en activité partielle une allocation à hauteur de 70% du salaire brut. Certains employeurs ont envisagé de garantir 100% de la rémunération nette de leurs salariés, par solidarité. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une obligation.

Dans ce sens, la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle prévoit « qu’un accord de branche, d’entreprise ou une décision unilatérale d’une entreprise sur l’activité partielle peut préciser des modalités spécifiques d’indemnisation, étant entendu que l’indemnisation versée aux salariés pour les heures chômées ne pourra être inférieure aux taux (70% du salaire horaire brut ou 100% du salaire net horaire si le salarié suit des actions de formation) mentionnés au R.5122-18 du code du travail ».

Par ailleurs, cette circulaire précise que « dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié ».

Si la décision unilatérale de l’employeur prévoit une date limite au maintien, il convient de respecter la date indiquée. A défaut de précision, l’employeur peut cesser le maintien sans qu’il n’y ait besoin d’un délai de prévenance. Il doit simplement informer les salariés de l’arrêt du maintien à 100% de la rémunération.