Cette rubrique présente une sélection de questions posées par les adhérents de la FFCO et traîtées par notre service juridique. Les réponses figurent dans la partie du site réservée aux clubs-adhérents.
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- Pour des raisons d’ordre financier, notre club ne peut conserver un salarié à temps plein. Afin d’éviter un licenciement individuel pour motif économique nous souhaiterions lui proposer une réduction de la durée du travail. Quelle procédure doit-on suivre pour modifier le contrat ?
- Nous utilisons la base forfaitaire pour calculer les cotisations de sécurité sociale de nos entraîneurs. Cette base peut-elle également être retenue pour les cotisations au régime d’assurance chômage et de retraite complémentaire ?
- Notre club emploie plusieurs entraîneurs dont l’activité est déclarée auprès de la DDJS et qui, par ailleurs, ont une licence fédérale. Pour ces deux motifs, ils ont subi un contrôle médical obligatoire. Celui-ci dispense-t-il ces salariés de l’examen d’aptitude prévu par la législation du travail ?
- Notre club souhaite embaucher un salarié pour encadrer un groupe d’enfants mineurs. Le club est-il soumis à des obligations particulières ? Peut-il réclamer au candidat un extrait de son casier judiciaire ?
- Notre club emploie un salarié en CDI à temps complet. Dans quelles limites son volume horaire peut-il être augmenté durant les mois de juillet et d’août ?
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- Une association doit-elle obligatoirement adopter un règlement intérieur ? Dans l’affirmative, faut-il le déposer à la préfecture ?
- Quelle est la procédure à respecter pour créer une nouvelle section dans un club omnisports ?
- Un adhérent de notre club a démissionné quelques jours après le début de la saison sportive. Les dirigeants de la section concernée ont refusé le remboursement de la cotisation conformément à ce qui est prévu par nos statuts. L’adhérent a transmis l’affaire à un conciliateur de justice. Que devons-nous faire ?
- Existe-t-il des modalités obligatoires de convocation d’une assemblée générale (courrier à tous les membres…) ? La convocation par voie d’affichage est-elle suffisante ?
- La rédaction des statuts d’un club omnisports est-elle libre, ou faut-il respecter certaines contraintes légales ou réglementaires ?
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- Un adhérent peut-il déduire de ses impôts le montant des cotisations versées à son club ?
- Dans quelles conditions une cotisation à une association peut-elle être fiscalement assimilée à un don ?
- J'ai lu que les associations qui délivraient des reçus pour dons devaient faire une demande préalable aux services fiscaux. Qu'en est-il exactement ?
- Comment différencier le mécénat du sponsoring ? Quel régime fiscal caractérise les deux situations ?
- Notre club a effectué un versement de taxe sur les salaires supérieur à ce qu’il devait du fait d’une erreur dans le calcul de l’assiette. Comment doit-on former une réclamation ?
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- Notre association demande à ses adhérents à chaque rentrée sportive un certificat médical d’aptitude à la pratique de l’activité choisie. Sommes-nous dans notre droit ? Quelle est la validité de ce certificat ?
- Dans le cadre la procédure de déclaration d’établissement d’APS, la DRDJS demande une copie des cartes d’identité des membres du Comité Directeur du club. Est-ce une obligation légale de fournir cette photocopie pour tous les administrateurs du club ?
- Notre club souhaite organiser des sorties VTT loisir dans le cadre de sa section multi-activités à destination des adultes et enfants accompagnés. La présence d’une personne diplôme est-elle obligatoire pour encadrer ce type de sorties ?
- La présence d'une équipe de secours médicalisée est-elle nécessaire lors d'une manifestation sportive ?
- Quelle est la reponsabilité de notre club et de ses dirigeants à l'égard des adhérents mineurs avant et après les entraînements sportifs ?
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- Selon quelles modalités des comptes bancaires peuvent-ils être ouverts dans un club omnisports ?
- La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour toute association subventionnée par sa commune ?
- Le franchissement d’un certain seuil de « chiffre d’affaires » entraîne-t-il la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes ?
- Notre club organise prochainement son assemblée générale annuelle. Devons nous obligatoirement communiquer le bilan et le budget aux membres 15 jours avant la date retenue pour celle-ci ?
- A quel moment les sections du club doivent-elles arrêter leurs comptes annuels ? Existe-t-il des obligations légales dans ce domaine ?
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- Dans quelles conditions une association peut-elle ouvrir un débit temporaire de boissons alcoolisées ?
- Le trésorier payeur a-t-il un droit de regard sur la subvention votée par le conseil municipal à un club ?
- Dans quelles conditions peut-on publier une photo de groupe sans autorisation sur internet, dans un journal, un magazine ? Qu’en est-il de la publication d’une photo individuelle sans autorisation de l'intéressé ?
- La délibération CNIL n° 2006-130 du 9/05/2006 autorisant la constitution d’un fichier des membres de l’association concerne-t-elle uniquement les membres en activité? Dans la négative, combien de temps peuvent être conservées les informations relatives aux anciens membres ?
- Dans quelles conditions un salarié d’une association sportive peut-il transporter des enfants dans le cadre de déplacements sportifs avec son véhicule personnel ? Quel type d’assurance peut-on souscrire ?
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