Articulation entre l’activité partielle et un arrêt maladie

Question : Un salarié placé en activité partielle tombe malade et est placé en arrêt de travail. Quelle rémunération est due au salarié ?

Réponse de la FFCO : Un arrêt de travail pour maladie constitue une cause de suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié est dispensé d’activité. Durant cette période, le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément de salaire versé par l’employeur.

Si le salarié tombe malade et se retrouve en arrêt de travail au cours d’une période d’activité partielle, il ne peut pas prétendre au cumul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des indemnités d’activité partielle. Il ne peut bénéficier que du versement des premières (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013, Annexe 1).

Les règles conventionnelles de maintien de salaire s’appliquent, mais elles ne peuvent pas permettre au salarié malade de percevoir plus que s’il avait été valide : par conséquent, l’intéressé ne peut pas bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été placé en activité partielle (Cass. soc. 2-7-1987 n° 83-43.626 P).

Ainsi, en pratique, si l’employeur verse un complément de salaire au malade, celui-ci doit être calculé de façon à porter la rémunération du salarié à hauteur de l’indemnité d’activité partielle qu’il aurait perçue s’il avait été en activité.

Pour rappel, pour les maladies non-professionnelles, selon l’article 4.3.1 de la CCN du Sport, l’employeur doit maintenir le salaire net (hors avantage en nature et de nourriture) du salarié à partir du 4ème jusqu’au 90ème jour d’arrêt, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

–            avoir un an d’ancienneté (appréciée à la date d’embauche) ;

–            avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité auprès de son employeur et de la caisse de sécurité sociale (en adressant un certificat médical).

En conclusion, dans votre situation, si votre salariée remplit les conditions précitées, vous serez tenu de verser un complément de salaire afin de maintenir la rémunération au même montant que si la salariée était en activité partielle.

Enfin, la procédure est semblable à celle pour un arrêt maladie classique. Vous devez établir une attestation de salaire par le biais de la DSN (DSN événementielle). C’est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.