Assiette forfaitaire : l’information des salariés sur les conséquences de ce dispositif

Les associations sportives peuvent, sous conditions, calculer sur une base forfaitaire les cotisations de sécurité sociale dues à raison du salaire de leurs éducateurs sportifs. Ce régime permet d’abaisser le coût du travail. La base forfaitaire ne peut s’appliquer qu’aux personnes exerçant une activité rémunérée liée à l’enseignement ou à la pratique d’un sport.

L’assiette forfaitaire s’applique uniquement aux cotisations dites d’assurance sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, assurance maternité, assurance veuvage, assurance invalidité), allocations familiales et accident du travail.

Le calcul des cotisations sur base forfaitaire ayant une incidence en matière de retraite, l’employeur doit avoir l’accord du salarié pour l’appliquer. Le choix du salarié peut se manifester dans le contrat de travail ou en faisant signer un document au salarié prouvant qu’il a connaissance de ce qu’est la base forfaitaire.

Cependant, le salarié n’a pas toujours conscience des implications du calcul des cotisations sur une base forfaitaire notamment pour sa retraite. Mme Valérie Oppelt (députée de Loire-Atlantique) a interpellé Madame la ministre des Sports, Laura Flessel, sur ce sujet :

Question écrite n° 9982 de Valérie Oppelt (Loire-Atlantique – La République en Marche) publiée dans le JO Assemblée nationale du 26/06/2018   :

« Mme Valérie Oppelt appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l’information des nouveaux salariés qui, au moment de l’embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges.

En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu’induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié.

Si les contraintes pèsent sur les personnes morales à objet sportif qui optent pour l’assiette forfaitaire, elles ont également un coût très significatif pour les salariés qui outre le fait de travailler avec un statut précaire, se retrouvent de fait en fin de carrière avec une prestation de retraite bien moindre.

En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour qu’au moment de l’embauche, tout salarié puisse au préalable de son activité professionnelle, avoir mesuré les conséquences sur ses prestations de retraite du calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire choisi par l’employeur. »

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la réponse apportée par Madame Laura Flessel.