Assiette forfaitaire : un sénateur interpelle la Ministre des Sports

Comme vous le savez, la Fédération Française des Clubs Omnisports se mobilise depuis plusieurs mois pour que les assiette forfaitaires applicables dans le sport ne soient pas remises en cause.

Depuis le 17 octobre dernier, le site de l’URSSAF précise que les assiettes forfaitaires pour  « les personnes exerçant une activité liée à l’enseignement ou à la pratique d’un sport au sein d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée, d’une fédération agréée ou d’un groupement affilié à celle-ci ou pour le compte d’un organisateur de manifestations sportives » sont maintenues.

Néanmoins, nous considérons que la rédaction adoptée par l’URSSAF est source d’insécurité juridique et que de multiples interprétations en sont possibles.  C’est pourquoi, la FFCO travaille conjointement avec le CoSMoS afin d’obtenir des précisions sur ce sujet et surtout la pérennisation et la sécurisation de ce dispositif.

Monsieur Michel Laugier, sénateur des Yvelines a interpellé Madame la ministre des Sports, Laura Flessel, sur ce sujet :

Question écrite n° 03179 de M. Michel Laugier (Yvelines – UC-A) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 – page 523                  

Michel Laugier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le dispositif spécifique fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire. 

Ce dispositif mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les acteurs du monde sportif, permet aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié, avec comme conséquences, des cotisations réduites et une rémunération réelle plus élevée de l’éducateur sportif, dont l’activité est le plus souvent « accessoire ». 

L’article 13 III de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu’à la publication du décret prévu à l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu’au 31 décembre 2015. 

Le problème est que depuis, aucun décret n’est intervenu et les assiettes forfaitaires des cotisations n’ont donc plus de base légale depuis le 1er janvier 2016. 

La fédération française des clubs omnisports a saisi de la question les ministres concernés par lettres des 21 décembre 2016 et 30 janvier 2017. 

En réponse, le 6 avril 2017, le ministre de la ville de la jeunesse et des sports a indiqué que « le Gouvernement n’entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l’application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ». 

Plus récemment, le 7 août 2017, la ministre des sports leur a fait savoir que son ministère avait engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale sur la question des assiettes forfaitaires afin qu’elles soient maintenues et qu’un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu’un projet de décret était en cours de rédaction. 

Cela fait maintenant près de six mois et le monde sportif se trouve toujours dans une incertitude qui devient difficile à accepter, plus de deux ans après la date limite du 31 décembre 2015 fixée par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 . 

En conséquence, il lui demande de préciser le délai de rédaction du décret et de rassurer, officiellement, les associations sportives en précisant quand il sera prévu de sortir de cette situation de non-droit qui ne peut durer plus longtemps.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la réponse apportée par Madame Laura Flessel.