Assurance des mandataires sociaux

Question : L’un des dirigeants du club a commis une faute de gestion, est-il couvert par une assurance spécifique ?

Réponse de la FFCO : La garantie responsabilité des mandataires sociaux peut couvrir les actes des dirigeants des clubs. Cette garantie responsabilité des mandataires sociaux est offerte aux adhérents par la FFCO.

Ce contrat garantit les dirigeants contre les conséquences pécuniaires (dommages et intérêts) des fautes de gestion commises dans le cadre de leurs fonctions (responsabilité personnelle ou solidaire).

Elle s’applique aux mandataires de  la Fédération, des comités départementaux, des associations et/ou clubs, des groupements et/ou fédérations de clubs, affiliés à la FFCO. 

  1. Personnes garanties

L’assurance s’applique aux :

  • dirigeants de droit : toute personne élue au sein du club conformément à la loi et aux statuts de l’association ;
  • dirigeants de fait : personne qui accomplit en toute indépendance des actes d’administration, de direction ou de gestion (par exemple, directeur administratif salarié).

Elle couvre également les dirigeants de sections.

  1. Exemples d’événements garantis
  • défaut ou mauvaise application de la loi ;
  • défaut ou mauvaise application des statuts ;
  • action outrepassant les pouvoirs définis dans le mandat, détachable des fonctions normales ;
  • omission, négligence, déclaration inexacte ;
  • comptabilité irrégulière ;
  • difficulté financière de l’association suite à des placements inopportuns mettant en cause la pérennité de l’association ;
  • faute de gestion : violation de l’obligation générale de gestion prudente et diligente, à laquelle sont tenus les dirigeants de l’association.
  1. Exclusions de la garantie
  • réclamations fondées sur une faute intentionnelle commise pour le dirigeant ou avec sa complicité ;
  • recherche d’un profit, avantage personnel auquel le dirigeant n’avait légalement pas droit ;
  • tout impôt, taxe, cotisation, redevance, amendes, pénalités et sanctions administratives ;
  • toute réclamation mettant en cause la responsabilité civile de l’association normalement garantie par le contrat souscrit en vertu de l’art. L. 321-1 du code du sport.

L’assurance de la FFCO inclut également un volet « défense civile et pénale » offrant aux bénéficiaires la prise en charge de leurs frais de défense en cas de poursuites :

  • devant les juridictions civiles, administratives ou arbitrales ;
  • devant les juridictions pénales ;
  • dans le cadre d’une procédure amiable.

Le dirigeant qui a commis une faute de gestion pourra donc bénéficier, s’il remplit les conditions ci-dessus, de l’assurance des mandataires sociaux de la FFCO pour les adhérents ou de celle de son association si celle-ci s’est couverte pour ce risque. 

Pour les clubs adhérents, retrouvez le contrat FFCO ICI.