Auto-entrepreneurs : l’immatriculation devient obligatoire

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (loi n°2014-626, JO du 19 juin 2014) précisée par le décret n°2015-731 du 24 juin 2015 met fin à la dispense d’immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs.

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