Congé sans solde / congé sabbatique

Question : Notre salarié nous demande un congé sans solde pour raisons personnelles. Dans quelles conditions pouvons nous lui accorder ? 

Réponse de la FFCO : Il existe deux congés dont les conditions pour y avoir droit diffèrent. Il s’agit du congé sans solde et et congé sabbatique.

  • Congé sans solde

L’article 7.3.4 de la CCN du Sport prévoit que le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu’à une période d’un an.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande motivée, par pli recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date présumée de son départ en congé en précisant la durée de ce congé.

L’employeur doit répondre au salarié, par pli recommandé avec accusé de réception, dans le délai de trente jours suivant la présentation de la lettre de demande du salarié, afin de lui signifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, l’autorisation de l’employeur est réputée acquise (art. 7.3.4.1 CCNS).

Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu (art. 7.3.4.2 CCNS).

Concernant l’activité du salarié durant ce congé, aucun texte ne s’oppose à ce que le salarié exerce une activité salariée dès lors qu’il respecte les obligations de loyauté et de non concurrence qui continuent à le lier. Par ailleurs, il est préférable que l’employeur soit informé dès l’origine de l’utilisation que le salarié entend faire de son congé sans solde et qu’il n’ait manifesté aucune opposition.

Avant l’expiration du congé sans solde le salarié devra avertir l’employeur de son intention de reprendre son emploi dans le club, par pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date d’expiration du congé (art. 7.3.4.3 CCNS).

En cas de renouvellement, aucune formalité particulière n’est prévue. En revanche, le salarié doit avertir son employeur de sa demande de prolongation. Si le salarié n’avertit pas son employeur de sa demande de renouvellement, et, qu’à l’expiration du congé, le salarié n’a pas sollicité de réintégration, l’employeur peut constater la rupture du contrat de travail.

  • Congé sabbatique

L’article L. 3142-91 du code du travail prévoit que le congé sabbatique permet de suspendre son contrat pour une durée de 6 à 11 mois (article L. 3142-91 code du travail), pour exercer l’activité de son choix. Tout salarié peut en bénéficier à condition d’avoir 36 mois d’ancienneté consécutifs ou non ainsi que 6 années d’activité professionnelle.  Pendant le congé, le salarié ne perçoit aucune rémunération mais bénéficie de la règle du maintien des droits aux prestations assurances maladie et maternité.

Le salarié intéressé doit envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de départ en congé sabbatique qu’il a choisie en précisant la durée de ce congé. Il a été jugé que lorsque l’information de la date et de la durée de son départ est faite par le salarié hors du délai de 3 mois, cette irrégularité peut permettre à l’employeur de différer le départ, mais ne peut pas le dispenser de répondre à la demande dans le délai d’un mois.

En effet, l’employeur doit répondre au salarié dans les mêmes formes en respectant un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre. Il peut accorder, refuser ou différer le congé (après accord du comité ou des délégués du personnel et seulement si ce départ est fortement préjudiciable à la bonne marche de la structure). À défaut de réponse, l’accord est présumé acquis.

Si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un tel congé, il peut demander un congé sans solde.