Coronavirus : assouplissement du dispositif d’activité partielle

Les salariés peuvent être placés en activité partielle si certaines conditions sont réunies dans votre association.

Plusieurs renforcements des mesures de soutien aux structures en difficulté ont été annoncés le 9 mars dernier, ainsi que le 12 mars lors de l’allocution présidentielle. Le régime dérogatoire mis en place diffère du droit commun quant au délai d’instruction des demandes d’activité partielle et sur la prise en charge de l’activité partielle. 

  • Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les associations dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :

  • soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement),
  • soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail,

bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

  • Quand demander le bénéfice de l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté :

Motifs d’activité partielle Conditions supplémentaires
Fermeture administrative d’un établissement    
Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative    
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’association Si les salariés indispensables à la continuité de l’association sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle  
Interruption temporaire des activités non essentielles  Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun par décision administrative  Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle
Baisse d’activité liée à l’épidémie  Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
  • Comment faire votre demande d’activité partielle ?

La demande d’activité partielle pour votre association doit être faite avant la mise en activité partielle effective sur le portail en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Lors de votre demande préalable, les principaux éléments à fournir sont les suivants :

  • La dénomination de la structure et le SIRET ;
  • Le nombre de salariés de l’association ;
  • L’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
  • Un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
  • L’avis du Conseil social et économique : il est obligatoire de consulter le CSE sur la question de l’activité partielle qui doit donner son avis. S’il n’y a pas de CSE dans votre association, l’employeur est exempté de cette obligation.

Par principe, l’administration instruit les demandes dans un délai de 15 jours. Néanmoins, face à la situation, le gouvernement a annoncé une réduction du délai à 48 heures.

  • Quelles-sont les conséquences financières de l’activité partielle ?

Pour les salariés :

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.

Pour les employeurs :

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiait jusqu’alors d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic à hauteur du SMIC, soit 8.04 euros par heure pour les structures de moins de 250 salariés.

Néanmoins, lors de son allocution, le Président a annoncé que le chômage partiel serait intégralement pris en charge par l’État, quelle que soit la rémunération des salariés. Le ministère du Travail a précisé ce vendredi qu’il s’agissait de la prise en charge du chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l’État. Cela signifie qu’il n’y aurait aucune perte financière pour les associations.

Nous vous tiendrons informés dès qu’un texte réglementaire sera pris en ce sens.