Dispense de complémentaire santé

Question : notre salarié peut-il refuser d’adhérer à la complémentaire santé proposée par notre association ?

Réponse de la FFCO : Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une complémentaire santé. Peu importe le nombre d’heures que le salarié effectue au sein de la structure, il a signé un contrat de travail et de ce fait, est soumis aux dispositions du code du travail comme tout salarié.

Le salarié pourra la refuser uniquement s’il se trouve dans un des 6 cas de dispense prévu par la loi à savoir :

‐          Le salarié et l’apprenti en CDD d’une durée au moins égale à 12 mois bénéficiant déjà d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs : il peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur.

Documents à fournir par le salarié : demande de dispense + justificatif de la couverture souscrite par ailleurs.

‐          Le salarié et l’apprenti en CDD de moins de douze mois : il peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur, même s’il n’est pas couvert par ailleurs.

Documents à fournir par le salarié : demande de dispense

‐          Le salarié ou l’apprenti est à temps très partiel et doit payer une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération – NB : ce cas de dispense ne concerne pas les contrats intermittents (CDII).

Exemple : le salarié a un salaire brut mensuel de 150€. La cotisation salariale prévue dans l’accord étant de 16,50€, elle représente plus de 10% de son salaire mensuel : le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur.

Documents à fournir par le salarié : demande de dispense

‐          Le salarié est bénéficiaire d’une couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé : tant qu’il bénéficie de l’un de ces dispositifs, le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur.

Documents à fournir par le salarié: demande de dispense et document attestant de la souscription du contrat individuel (+ date d’échéance)

‐          Le salarié couvert par une couverture complémentaire santé individuelle au 1er janvier 2016, ou au moment de l’embauche si elle est postérieure au 1er janvier. Le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur jusqu’à l’échéance de son contrat individuel ; au-delà, il pourra soit garder les deux complémentaires, soit ne conserver que celle de l’employeur (obligatoire).

Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de la souscription du contrat individuel (+ date d’échéance)

‐          Le salarié est déjà couvert à titre obligatoire : les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire obligatoire lors de l’instauration des garanties peuvent être dispensés d’adhérer au régime mis en place au sein de leur structure.

C’est le cas par exemple des salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie d’entreprise de leur conjoint. Ils devront néanmoins justifier de cette couverture chaque année ;

Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire.

‐          Le salarié travaille chez plusieurs employeurs : il peut choisir de n’être couvert par la couverture santé que chez l’un d’entre eux et demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur, en justifiant de sa couverture chez un autre employeur.

Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire auprès de l’employeur choisi.