Dispositif d’exonération et aide au paiement de cotisations pour les secteurs les plus touchés

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre (J.O.) du 20 précise les modalités d’application du dispositif d’exonération de cotisations et d’aide au paiement des cotisations, instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

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Le dispositif d’exonération de cotisations patronales

Le décret précise les activités permettant de bénéficier du dispositif d’exonération.

L’exonération est applicable au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er févirer et le 31 mai 2020, aux employeurs de moins de 250 salariés dont :

  • les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Sont ainsi notamment visés la gestion d’installations sportives, activités de clubs de sports, activité des centres de culture physique, autres activités liées au sport et autres activités récréatives et de loisirs ;
  • ou dont les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs visés ci-avant.

Pour la seconde catégorie, le bénéfice de l’exonération ainsi que l’aide au paiement des contributions sociales est conditionné par une baisse du chiffre d’affaire d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 5 mars et le 15 mai par rapport à la même période de l’année précédente.

Cependant les associations sportives relevant de la première catégorie, il n’y a pas de condition liée à une perte de chiffre d’affaire pour bénéficier de ce dispositif.

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues ne peut excéder 800 000 €.

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement.

Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations. L’URSSAF précise que cette exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Le dispositif d’aide au paiement des cotisations

En outre, l’article 65 de la loi de finances rectificatives 3 prévoit que les revenus d’activités au titre desquels l’employeur bénéficie de l’exonération précitée ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement à hauteur de 20% du montant des revenus.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2020, après application du dispositif d’exonération précité et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’aide.

L’URSSAF précise que l’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

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