Echos de justice : Existence d’un contrat de travail : l’intéressé doit en apporter la preuve !

Lors de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite en 2012, un salarié réclamait à une association sportive ses bulletins de paie pour une activité exercée au sein de celle-ci entre le 1er aout 1995 et le 31 mai 1998. L’association ne pouvait accéder à sa demande considérant qu’il était bénévole au moment des faits.

Le salarié a saisi le conseil des prdu’hommes qui, par jugement du 4 décembre 2014, a déclaré qu’il était bien lié par un contrat de travail et ordonné la délivrance des bulletins de salaire. L’association a interjeté appel.

Pour sa défense, l’association faisait valoir que l’intéressé, comme tous les autres intervenants du club, était bénévole, défrayé forfaitairement par des sommes réduites ne pouvant constituer des salaires.

En l’absence de contrat écrit, il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un lien de subordination d’en démontrer la réalité. 

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