Echos de justice : La faute sportive en matière pénale

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué, constitutive d’une infraction pénale.

Cet espace est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »

:
:
Content Protected by SmartLogix

Vous êtes un club et souhaitez devenir membre ? Inscrivez-vous !

Mot de passe perdu ? Cliquez ici.