Échos de justice : La mise à l’écart du plafonnement des indemnités prud’homales par un juge professionnel

De nombreux bouleversement sont à noter au sein des différents Conseils de prud’hommes. Une scission s’est opérée au sujet de l’application ou non du plafonnement des indemnités prud’homales.

Par jugement de départage (Conseil des Prud’hommes, section industrie, 5 Février 2019, n°18/00049) un juge professionnel a décidé, dans la continuité de certaines décisions (CPH de Troyes, 13 décembre 2018, n° RG F 18/00036 ; CPH d’Amiens 19 décembre 2018, N° RG F 18/00040 ; CPH Angers, 17 janvier 2019,  n° RG F 18/00046) d’écarter l’application du plafonnement des indemnités prud’homales instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

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