Echos de justice : l’obligation de licence ne porte pas atteinte à la liberté d’association

En septembre 2016, l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique et une association sportive de Karaté ont demandé au Premier ministre l’abrogation de l’article L. 131-6 du Code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l’annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code.

L’article L. 131-6 du code du sport prévoit que « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s’y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence sportive. »

Cet espace est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »

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