Echos de justice : Le recours à la rupture conventionnelle individuelle en cas d’inaptitude.

Par un arrêt de cassation, (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019 ; n°17-28.767 FS-PB), la Haute juridiction tranche pour la première fois une des dernières questions restant en débat en matière de recours à la rupture conventionnelle individuelle.

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