Échos de justice : Mise à disposition d’un équipement sportif et principe d’égalité

Par un arrêt du 15 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte un éclairage utile sur les critères qui doivent présider à la décision d’une collectivité territoriale en matière de mise à disposition des équipements sportifs.

En l’espèce, une association sportive Haute-Garonnaise avait contesté devant le tribunal administratif de Toulouse la décision de rejet, par la commune, de sa demande d’utilisation de la halle des sports municipale pour la pratique du football en fauteuil électrique par des personnes handicapées.

En première instance, les juges avaient rejeté la demande de l’association.

Cette dernière porte donc le litige devant la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux en demandant l’annulation de ce jugement.

Pour justifier de son refus quant à la demande de créneaux par l’association, la commune faisait valoir que cette salle, qui avait fait l’objet de travaux importants, était conçue pour la pratique du basket-ball et, qu’en outre, elle comportait des aménagements spéciaux, notamment un revêtement de sol souple en résine fragile susceptible d’être abîmé par la pratique du football en fauteuil électrique.

La CAA de Bordeaux annule la décision de première instance et impose à la commune de déterminer les modalités d’utilisation de la halle dans un délai de deux mois.

La CAA rappelle dans un premier temps que “la mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l’ordre public”.

Elle précise dans un second temps que “les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires”.

Partant de ce postulat et au regard des éléments de faits, l’égalité de traitement n’a pas été respectée en l’espèce.

En effet, selon les éléments d’espèce, la halle des sports accueille des manifestations diverses tout au long de l’année, y compris des rencontres non sportives.

Or, au cours de ces manifestations, des tables et des chaises aux pieds métalliques sont disposées sur la surface de jeu, et des personnes en chaussures de ville, des voitures d’enfants ou des fauteuils roulants sont admis à y évoluer.

La CAA fait remarquer que ces éléments contredisent l’affirmation de la commune selon laquelle cette surface de jeu nécessite une protection particulière et un accès restreint.

En conséquence, pour justifier d’une différence de traitement d’une année sur l’autre, l’appréciation de la commune devra reposer sur des éléments objectifs et matériels.