Echos de justice : Pas de force légale des textes concernant la présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés

Dans une décision du 30 mars 2017 (n°15-25.453), la Cour de cassation estime que la circulaire du 12 décembre 1988, prise suite à l’instruction ministérielle n° 986 du 17/04/1985, sont dépourvues de toute portée normative, et n’ont donc aucune force juridique obligatoire.

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