Echos de justice : Pas de force légale des textes concernant la présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés

Dans une décision du 30 mars 2017 (n°15-25.453), la Cour de cassation estime que la circulaire du 12 décembre 1988, prise suite à l’instruction ministérielle n° 986 du 17/04/1985, sont dépourvues de toute portée normative, et n’ont donc aucune force juridique obligatoire.

Pour lire la suite de cet article, vous devez être membre de la FFCO.

:
:

Vous êtes un club et souhaitez devenir membre ? Inscrivez-vous !

Mot de passe perdu ? Cliquez ici.