Echos de justice : Redressement URSSAF sur des indemnités kilométriques versées à des salariés

Dans un arrêt du 19 septembre 2019 (C. Cass. soc., 19/09/19, n° 18-12179), la Cour de Cassation confirme le redressement de l’association sur des indemnités kilométriques versées à des joueuses salariées à titre de frais professionnels au motif que l’employeur n’avait pas prouvé que la salariée était contrainte d’utiliser son véhicule personnel.

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