Echos de justice : Réouverture partielle des ERP de type X dans les Hauts-de-Seine

L’arrêté préfectoral CAB/DS/BSI n°2020-812 du 5 octobre 2020, portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de COVID-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine jusqu’au 19 octobre 2020, interdisait l’ouverture au public des établissements recevant du public (ERP) de type X (sauf dans un certain nombre de cas limitativement énumérés).

Par ordonnance du 10 octobre 2020, le juge des référés du tribunal de Cergy-Pontoise a suspendu partiellement l’exécution de l’arrêté préfectoral et plus précisément l’exécution de sa disposition relative à la fermeture des établissements sportifs couverts.

Il ressort de cette décision que les ERP de type X sont désormais autorisés à accueillir du public majeur pour la pratique de disciplines sportives permettant à la fois le port d’un masque et le respect d’une distance physique suffisante.

Le strict respect de ces deux conditions cumulatives devra être garanti en tout temps quelle que soit l’activité pratiquée.

Une telle décision du juge des référés, ouvre la porte à la contestation des mesures applicables dans les autres territoires placés en zone d’alerte renforcée ou en zone d’alerte maximale, pour lesquels les préfets ont restreint l’ouverture des ERP de type X aux adultes.

Enfin, cette actualité jurisprudentielle est cependant à nuancer puisque le gouvernement pourrait annoncer de nouvelles mesures prochainement.

Le service juridique de la FFCO se tient à votre disposition pour toute information complémentaire concernant l’ordonnance rendue le 10 octobre dernier par le juge des référés.

Attention : depuis le 16 octobre, c’est un décret qui vient interdire l’accès des personnes majeures aux ERP de type X pour la pratique sportive (sauf dérogation). En outre, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une ordonnance du 16 octobre 2020, en faveur de cette même mesure prise par le préfet des Bouches du Rhône, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 sur le territoire. Il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette ordonnance.