La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2016 (n° 14-25.881 F-D), a précisé que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Cet espace est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous êtes un club et souhaitez devenir membre ? Inscrivez-vous !
Mot de passe perdu ? Cliquez ici.
