Echos de justice : requalification d’un contrat à temps partiel en cas de dépassement de la durée légale du travail

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2016 (n° 14-25.881 F-D), a précisé que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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