Échos de justice : Une association ne peut organiser de vote par correspondance que si ses statuts le prévoient

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017 (n°15-25.561), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que dès lors que les statuts d’une association limitent le recours au vote par correspondance aux seules Assemblées générales ordinaires (AGO), l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) qui décide la modification des statuts au moyen d’un tel vote doit être suspendue jusqu’à l’organisation d’une AGE conforme aux statuts.

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