Échos de Justice : responsabilité pénale pour infraction routière

Par deux arrêts de cassation, (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018 ; n°18-82.628 ; n°18-82.820) la Haute juridiction a eu à se prononcer sur une infraction routière commise par un véhicule de service ou loué par une association. La responsabilité pénale de la personne morale peut ainsi être retenue au même titre que la responsabilité du conducteur représentant l’association.

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