Entrée en vigueur du prélèvement à la source

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sera prélevé à la source. Cela signifie que les opérations suivantes seront assurées par l’employeur via la DSN :

  • la collecte de la retenue à la source sur la base du revenu net imposable versé et du taux transmis par l’administration fiscale ;
  • le reversement auprès de l’administration fiscale des sommes ainsi collectées par prélèvement SEPA B2B au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN.

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