Fixation des modalités du référendum par l’employeur dans les structures de 20 salariés et moins

Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 (J.O. du 28) prévoit les modalités de la consultation organisée dans les structures de 20 salariés et moins pour valider un projet d’accord collectif, instaurée par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (J.O. du 23)  relative au renforcement de la négociation collective.

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