Formation professionnelle – Une ordonnance est venue harmoniser certaines dispositions du code du travail

Lors de sa promulgation, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (J.O. du 6) prévoyait à l’article 114 la possibilité de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi.

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