Harmonisation des assiettes de cotisations et contributions sociales

Une ordonnance du 12 juin 2018  a été prise en application de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Elle vise à simplifier la législation applicable en matière de définition de l’assiette des cotisations et contributions sociales. L’assiette de référence devient l’assiette de la CSG.

Les dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

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