La Cour de Cassation rappelle l’importance de la datation du reçu pour solde de tout compte

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de Cassation réaffirme un principe jurisprudentiel : une condition substantielle à l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est sa datation.

Le code du travail n’exige pas expressément de faire figurer sur le reçu pour solde de tout compte la date de la signature par le salarié mais il prévoit que ce reçu « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (art. L. 1234-20 c. trav.).

Cet arrêt précise que « pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature ». Si aucune date ne figure sur le reçu pour solde de tout compte, ce dernier est dépourvu d’effet libératoire : le salarié pourra à tout moment remettre en cause devant les juridictions prud’homales et réclamer un rappel de salaire au titre d’éléments de rémunération, y compris si ces éléments sont inscrits dans le reçu pour solde de tout compte.

Les magistrats de la Cour de Cassation précisent toutefois que la date ne doit pas obligatoirement être écrite de la main du salarié mais peut résulter d’une mention dactylographiée inscrite par l’employeur sur le reçu.

En l’espèce, le solde de tout compte établi par l’employeur était daté. Le salarié devait apposer la mention « bon pour solde de tout compte », dater et signer le solde de tout compte transmis par l’employeur. Toutefois, le salarié a omis d’inscrire la date de sa signature. Les juges ont réaffirmé que la datation du reçu est une condition substantielle de son effet libératoire mais ont considéré que le fait qu’elle soit ou non de la main du salarié n’est qu’accessoire.