La déclaration des sommes versées aux arbitres

Question : Quelles sont les formalités à remplir lorsque notre club sollicite un arbitre pour une manifestation sportive ?

Réponse de la FFCO :

Les sommes perçues par les arbitres qui n’excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (5 876 € en 2019), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.

Pour l’application de cette franchise, il n’y a pas lieu de faire de distinction selon que la mission arbitrale est exercée dans le cadre d’une manifestation organisée par une fédération ou une association sportive ou un organisateur privé.

Néanmoins, elles doivent toutefois être déclarées à l’Urssaf sous le CTP 024 « ARBITRES AMATEURS PART EXONEREE ». Les sommes qui excèdent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels. Elles sont à déclarer à l’Urssaf sous le CTP 006 « ARBITRES ET JUGES SPORTIFS ».

Les obligations déclaratives et le versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale incombent aux fédérations sportives ou aux organes déconcentrés et aux ligues qu’elles ont créés. En revanche, il incombe bien au club d’indemniser l’arbitre venant officier lors de la manifestation sportive.

Lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre ou dépasse 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, il doit :

•             sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève,

•             leur communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées.

Les arbitres doivent tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

En conséquence, les déclarations relatives aux sommes versées aux arbitres doivent être effectuées par les fédérations sportives ou organes déconcentrés et non par le club. Ainsi, à notre sens, l’obligation de déclaration des sommes versées arbitres n’incombent pas au club mais aux fédérations ou organes déconcentrés. Il est conseillé au club, lors de chaque versement à un arbitre, de joindre une fiche récapitulant la date, la manifestation concernée ainsi que le montant attribué. Le club devra conserver une copie dans sa comptabilité.

En conclusion, les clubs sont tenus de verser l’indemnité aux arbitres en précisant la date, la manifestation et le montant attribué. Il reviendra, ensuite, à ce dernier de se rapprocher de sa fédération sportive pour qu’elle procède aux déclarations et au versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. (cf. Fiche FFCO n° 120 pour plus d’informations sur les sommes versées aux arbitres).