La Déclaration Sociale Nominative

Question :Quelles sont les modalités pour déclarer un accident de travail ? Faut il passer par la Déclaration Sociale Nominative ?  

Réponse de la FFCO : Destinée à faciliter la vie des employeurs en simplifiant et en allégeant leurs formalités, la Déclaration sociale Nominative (DSN) vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique, adressée mensuellement et de manière automatisée, via le logiciel de paie.

Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative, instaurée par la « loi Warsmann » n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 (J.O. du 23) ont été fixées par le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (J.O. du 30), modifié par le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (J.O. du 18).

Depuis le 1er janvier 2016, la DSN est généralisée et obligatoire pour toutes les structures.

Cela implique donc que les formalités doivent être faites par DSN.

  • Les formalités déclaratives

Dès lors qu’un club reçoit un arrêt de travail d’un salarié pour maladie,  maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (etc.) il doit établir une attestation de salaire par le biais de la DSN. C’est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.

Le code de la sécurité sociale (Art. D. 133-13-6)  impose qu’elle soit transmise dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt. Pour les autres canaux de transmission de l’attestation de salaire, il n’y a pas de délai légal imposé à l’employeur mais l’attestation de travail doit être transmise le plus rapidement possible à la Sécurité sociale.

C’est sur la base des informations de cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié aura droit aux indemnités journalières (IJ) pendant son arrêt de travail.

Ces informations permettent également de calculer le montant des IJ. Les IJ seront ensuite versées directement au salarié ou bien au club en cas de subrogation (pour rappel, la subrogation est obligatoire dès lors que l’employeur est tenu de maintenir le salaire).

A noter qu’il est nécessaire de conserver pendant 5 ans, une copie de la déclaration d’accident du travail faite à la caisse (art. D 4711-3 c. trav).