Question : Quels sont les modalités à suivre lorsqu’un club souhaite procéder à une délégation de pouvoir ?
Réponse de la FFCO :
Le principe est que le Président du club omnisports est seul habilité à ouvrir et clôturer tout compte bancaire ou postal au nom de l’association. Il en est le premier signataire, y compris pour les comptes bancaires ou postaux ouverts en vue de déposer des fonds spécialement affectés à chacune des sections du club. Le Président, représentant légal, peut à tout moment décider de supprimer des délégations de signature accordées, de clôturer ces comptes ou d’en confier la gestion à d’autres dirigeants (avertir l’agence tenant le compte par lettre recommandée A.R.). Il est à noter que les fonds déposés sur les comptes bancaires ouverts par ou pour des section (exemple : « club omnisports – section…. ») demeurent la propriété exclusive du club omnisports.
Par conséquent, une délégation de signature peut être accordée par le Président du club à un salarié du club pour pouvoir utiliser l’ensemble des moyens de paiement (chèques, carte bancaire, virements…) mis à disposition.
Pour rappel, la délégation de pouvoirs est l’autorisation donnée par une personne (le délégant) à une autre (le délégataire) d’agir en son nom pour certaines décisions. Le délégataire assume ainsi les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.
Il serait malgré tout préférable de limiter l’utilisation des comptes bancaires par le délégant : il nous paraît opportun d’établir des règles de fonctionnement limitatives : par exemple, une double signature pour des engagements de dépenses supérieures à un certain montant, un plafond de dépense mensuel…
Pour être valide, la délégation de pouvoirs doit répondre à certaines conditions qui seront appréciées au cas par cas par les juges du fond.
> Les conditions de fond
- La délégation doit être certaine, dépourvue d’ambiguïté, limitée dans le temps et dans son objet. Elle ne peut pas décharger le président de l’ensemble de ses attributions.
- Le délégataire doit présenter les mêmes garanties de compétence que le délégant (c’est-à-dire avoir les connaissances techniques et comprendre les textes à faire respecter), avoir l’autorité et les moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs, ne pas être placé dans une situation de supériorité hiérarchique à l’égard du délégant et disposer d’une trop grande indépendance.
- Le délégant doit conserver le pouvoir d’agir dans le domaine qu’il a délégué.
> Les conditions de forme
La délégation n’est soumise à aucun formalisme particulier. Cependant, pour répondre à ces conditions et, en vue d’apporter aisément la preuve qu’une délégation a été consentie, la rédaction d’un écrit se révèle nécessaire.
Ainsi, il conviendra d’établir un écrit daté et signé du président de l’association et du délégataire qui contiendra les précisions suivantes :
- Nom et prénom du délégant ainsi que sa qualité ;
- Nom et prénom du délégataire ainsi que ses fonctions ;
- Préciser qu’il est doté de l’autorité, des moyens nécessaires et qu’il dispose des compétences techniques et professionnelles requises ;
- Informer le délégataire qu’il est à sa charge de veiller à la bonne application de la réglementation dans l’association et dans les matières qui lui sont déléguées (Cass. crim. 4 Juin 1957, Bulletin n°208) ;
- Mentionner l’obligation d’information du délégant (qui pourra suspendre ou révoquer la délégation à tout moment pour tout motif grave et motivé) ;
- Mentionner l’acceptation expresse de la délégation, qui doit être exprimée par le délégataire ;
- La durée de la délégation, laquelle doit posséder un caractère permanent, c’est-à-dire avoir un minimum de durée et de stabilité (tout en étant limité dans le temps).
Pour plus d’information concernant la délégation de pouvoirs, vous trouverez en pièce jointe notre fiche FFCO n°80.
Par ailleurs, pour accorder une délégation de pouvoirs sur le compte bancaire, le mandant (personne qui donne procuration) et le mandataire (personne bénéficiaire) doivent signer une « procuration », remise par la banque.