La FFCO saisit l’ACOSS et la DSS sur l’application de la baisse de la cotisation d’assurance maladie

À compter du 1er janvier 2019, une réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points (dont le taux est ramené de 13% à 7%) entre en vigueur pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC par an.

Cette mesure vient en remplacement du CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires). Elle s’applique aux employeurs qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations.

La question est de savoir si cette réduction se cumule avec l’application des assiettes forfaitaires. Certains clubs ont interrogé l’URSSAF sur ce point et la réponse est différente d’un club à l’autre.

Il a ainsi été précisé que “la base forfaitaire n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’exonération ou de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale”. À l’inverse, il est parfois répondu que “le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales est cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération, comme l’exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (Lettre-circ. ACOSS no 2015-018, 13 avr. 2015 ; Circ. DSS/SD5B/2015/99, 1er janv. 2015).
Par analogie, ces mesures s’appliquent également à la cotisation d’assurance maladie au taux réduit”.

Afin d’accompagner aux mieux les associations adhérentes et les conforter dans leur pratique, la Fédération a décidé d’interroger l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et la DSS (Direction de la sécurité sociale) sur cette question. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la réponse apportée.