La franchise de cotisations URSSAF

Question : Dans quel cadre notre club peut-il avoir recours aux franchises de cotisations URSSAF ?

Réponse de la FFCO : La circulaire interministérielle DSS/AAF/A194-n°60 du 28/07/1994 a institué une franchise de cotisations URSSAF applicable aux sommes versées aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive.

Cette franchise de cotisations URSSAF est limitée au versement d’une somme égale à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale, soit 127 € pour l’année 2018, dans la limite de 5 fois par mois.

La franchise de cotisations URSSAF concerne les sportifs mais également les personnes qui participent à l’activité du monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs (à l’exception des arbitres). Sont ainsi admis, par exemple, les accompagnateurs.

La circulaire ne fixe pas une liste exhaustive des personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif, mais il est néanmoins clairement indiqué qu’il n’est pas applicable aux membres du corps médical et paramédical, aux arbitres, aux professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs chargés de l’enseignement d’un sport (salariés ou bénévoles), aux dirigeants et au personnel administratif. Par conséquent, alors qu’un sportif est éligible à ce mécanisme, un éducateur, qu’il soit salarié ou bénévole, ne peut en bénéficier. C’est en tout cas sur ce motif qu’un bon nombre de clubs franciliens se sont faits redresser ces derniers mois.

De plus, nous avons constaté, de manière régulière mais pas systématique, que les contrôleurs de l’URSSAF refusaient la qualification « accompagnateur » pour une personne exerçant à titre bénévole les fonctions d’éducateur au club et qui, pour les compétitions, accompagnent les sportifs sur les lieux de la manifestation sportive. Cette position demeure à ce jour fluctuante et n’a, à notre connaissance, pas été confirmée ou infirmée par l’administration ou la jurisprudence. Nous ne pouvons donc que vous inciter à la prudence pour ce qui est de l’usage de la franchise pour des personnes cumulant les fonctions d’accompagnateur et d’éducateur ou de dirigeant.

En conclusion,

–              Il est possible de verser une prime à un sportif, qu’il soit salarié ou non, à hauteur de 127 € par manifestation dans la limite de 5 par mois ;

–              Pour l’éducateur bénévole à qui une telle prime serait versée lorsqu’il est présent sur la manifestation en tant qu’accompagnateur, il existe un risque de redressement.

Pour plus d’information, la Fiche FFCO n°58 relative aux sommes versées en franchise de cotisations URSSAF est disponible pour les clubs adhérents.