La garantie protection juridique

Question : Notre club a t-il intérêt à souscrire une garantie protection juridique ?  

Réponse de la FFCO : La garantie « protection juridique » vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice. Elle peut aussi vous permettre d’être informé ou intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans deux types de situations :

  • si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
  • ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Selon nous, ce type de protection ne concerne que les actions portées devant la justice. Ainsi, une telle garantie ne semble pas pouvoir jouer dans le cas d’une procédure devant une fédération.

L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • les honoraires de l’avocat,
  • les frais d’expertise,
  • les frais de procédure.

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.

Toutefois le contrat peut prévoir certaines limites :

  • des domaines d’intervention limités,
  • un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,
  • un plafonnement des honoraires d’avocat,
  • des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.