La loi Pacte – Les nouvelles règles relatives aux seuils d’effectif

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi Pacte met en place de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils. Les articles de cette loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (sous réserve de certaines dispositions transitoires) et tiennent compte notamment des évolutions engendrées par la loi avenir professionnel.

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