Loi Pacte : les nouvelles règles relatives aux seuils d’effectif

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », met en place de nouvelles règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs salariés afin d’harmoniser les modalités disparates présentes notamment dans le Code de la sécurité sociale et le Code du travail. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020 (sous réserve de certaines dispositions transitoires).

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