La mise en place d’un accord d’intéressement

Question : Notre club souhaite faire bénéficier nos salariés de la prime exceptionnelle, comment satisfaire la condition de l’accord d’intéressement ?

Réponse de la FFCO : En 2020, l’exonération de toutes cotisations et impôts pour le versement de la prime exceptionnelle sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement.

  • Définition :

L’intéressement constitue un complément de rémunération versé dans le cadre des dispositions d’épargne salariale qui comprennent, en outre, la participation aux résultats et les plans d’épargne.

Dispositif facultatif, l’intéressement constitue un complément de rémunération de nature aléatoire dont le niveau est lié à la réalisation d’objectifs, mesurant soit :

  • La rentabilité économique ou financière de l’association (intéressement aux résultats) ;
  • Un élément d’une autre nature, par exemple l’amélioration de la productivité (intéressement aux performances) ;
  • Un intéressement de projet en coordination avec d’autres structures.
  • L’application aux associations :

L’article L3311-1 du Code du travail précise que les dispositions relatives à l’intéressement sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

En matière associative, le fait de prévoir un complément de rémunération déterminé en fonction d’un résultat physique (nombre de contrats conclus ou d’articles vendus), une modulation déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme ou d’un solde comptable, est de nature à affecter le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme et constitue l’indice d’une démarche lucrative.

En revanche, un intéressement lié à l’amélioration du service non lucratif rendu par l’organisme ne caractérise pas une gestion intéressée. (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n°490)

En conclusion, l’intéressement est bien applicable aux clubs omnisports.

  • Pour quels salariés ?

Tous les salariés de l’association bénéficient de l’intéressement. Toutefois, il est possible de prévoir une condition d’ancienneté minimale, qui ne peut excéder 3 mois.

En matière d’intéressement de projet, il est possible de prévoir qu’une partie seulement des salariés bénéficieront de l’accord.

  • La mise en place d’un accord d’intéressement :

L’intéressement est mis en place par accord collectif conclu dans les conditions de droit commun ou selon une des modalités suivantes :

  • Par accord conclu entre l’employeur et les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives dans l’association ;
  • Au sein du comité d’entreprise (ou du CSE lorsqu’il a été mis en place) statuant à la majorité des représentants du personnel ;
  • Ou par ratification par le personnel, à la majorité des 2/3, d’un projet de contrat proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’association une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Par principe, l’accord est conclu pour une durée de 3 ans et doit être déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours de la date limite de conclusion. 

Néanmoins dans le cadre du PFLSS 2020, il a été annoncé au sujet de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat que les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an.

  • Conséquences fiscales et sociales d’une prime d’intéressement

Le traitement fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être distingué de celui de la prime d’intéressement.

Les sommes distribuées au titre de l’intéressement sont, sur le plan des prélèvements sociaux, exonérées de toute charge sociale patronale et salariale, à l’exception, pour le salarié, de la CSG/CRDS et, pour l’association du forfait social (uniquement si l’association emploie plus de 250 salariés).

Sur le plan fiscal, pour les salariés, l’intéressement est en principe imposable à l’IR comme un salaire (Article L3315-1 du code du travail). Il supporte donc la retenue à la source de l’IR. Pour l’association, il est soumis à la taxe sur les salaires mais pas aux autres taxes et participations assises sur les salaires.