La portabilité de la complémentaire santé

Question : Notre salarié part du club, peut-il bénéficier de la portabilité de sa mutuelle ?

Réponse de la FFCO :

1/ Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé ?

Les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien, à titre gratuit, de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes (art. L. 911-8 CSS) :

– Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

– Le bénéfice du maintien des garanties est possible à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

– Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans la structure.

– L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

– L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

2/ Comment est financée la portabilité de la complémentaire santé ? 

Le financement du maintien des garanties est assuré par la mutualisation des cotisations des salariés toujours présents dans l’association. Le salarié qui est sorti des effectifs n’a rien à payer.

3/ Comment est mis en œuvre le mécanisme de portabilité ?

L’employeur doit informer le salarié sur la portabilité en la mentionnant dans le certificat de travail et adresser à l’organisme assureur une demande nominative de maintien des garanties pour chaque ancien salarié éligible.

Pour bénéficier du maintien, l’ancien salarié doit fournir l’ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l’organisme assureur, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues.

L’ancien salarié doit informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à laquelle l’ancien salarié ne bénéficie plus des allocations du régime d’assurance chômage.