La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

À la suite de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, trois décrets, respectivement n° 2019-521 ; 2019-522 et 2019-523 du 27 mai 2019 (J.O. du 28) mettent en œuvre  la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ces textes viennent notamment encadrer la déclaration obligatoire, les accords agréés et le calcul de la contribution financière.

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