Question de la semaine : En cas de litige porté devant le tribunal, notre association peut-elle bénéficier d’une aide juridictionnelle ?
Réponse de la FFCO :
1. Condition de l’aide :
Une association peut demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle (loi 91-647 du 10/07/1991) si :
- Elle a son siège en France ;
- Elle engage une action qui n’apparaît pas irrecevable ou sans fondement ;
- Elle ne dispose pas de ressources suffisantes.
Exemples : Il a été jugé qu’une association qui présentait un résultat comptable déficitaire l’année précédant l’action était éligible. En revanche, tel n’était pas le cas d’une association disposant d’un revenu mensuel de 30 851€.
2. Demande de l’aide :
La demande doit être faite, avant ou pendant le procès avec un formulaire Cerfa n°15628*02. Elle doit être déposée ou envoyée au bureau d’aide juridictionnelle du TGI de la ville du siège de votre association.
3. Attribution de l’aide :
Même si l’association remplit les conditions légales, elle ne peut pas se prévaloir d’un droit à obtenir une aide juridictionnelle (CE 24 novembre 1982, n° 27219). Celle-ci est soumise à l’appréciation des bureaux d’aide juridictionnelle qui, en principe, se fondent sur l’importance du litige au regard de l’intérêt général. La décision qui peut être d’admission à une aide totale ou partielle, ou de rejet, est notifiée à l’association par courrier.
4. Etendue de l’aide :
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour la totalité d’une procédure judiciaire ;
- pour une partie de la procédure ;
- pour l’exécution d’une décision de justice ;
- pour une transaction en dehors d’un procès qu’elle qu’en soit l’issue (honoraires d’avocat).
Elle donne droit à l’assistance d’un avocat et celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires, que l’association peut choisir librement.
En cas d’aide juridictionnelle totale, l’association ne supporte aucun frais. En cas d’aide juridictionnelle partielle l’Etat ne prend en charge qu’une partie des frais, en fonction des ressources de l’association.