Le basculement des arrêts dérogatoires vers l’activité partielle à compter du 1er mai 2020

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, trois arrêts de travail dérogatoires ont été mis en place afin d’assurer la sécurité des personnes vulnérables. 

Par principe, lorsqu’un arrêt de travail dérogatoire est acquis avant la mise en activité partielle de la structure, l’arrêt subsiste jusqu’à son terme et le salarié ne bénéficie donc pas du régime de l’activité partielle. A l’inverse, si le salarié est placé en activité partielle avant d’avoir acquis un arrêt de travail dérogatoire, il ne pourra pas obtenir ledit arrêt et restera soumis au régime de l’activité partielle jusqu’à la reprise de l’activité de la structure. 

Par l’amendement n°457 du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, le Gouvernement précise que les salariés faisant l’objet d’un arrêt de travail dérogatoire seront automatiquement placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. 

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