Le droit à l’image des adhérents de l’association

Question : mon club peut-il utiliser l’image de ses adhérents ? 

Réponse de la FFCO : Le droit à l’image en France est régi par un principe général : « chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ».

La règle générale est donc celle de l’interdiction de capter et de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Celle-ci peut donc être demandée dans le bulletin d’inscription (fiche FFCO n° 21). Le droit exclusif reconnu à chaque personne constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle, ou morale.

Néanmoins, certaines exceptions limitées ont été dégagées par la jurisprudence :

  1. L’image captée dans un lieu public

Par dérogation au principe général d’interdiction de publication sans autorisation, on considère que s’agissant de groupe de personnes dans un lieu public ou de scènes de rue, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement des personnes photographiées pour la publication de leur image (l’autorisation de la personne est présumée).

Cependant, il doit s’agir d’un lieu public, il ne doit pas y avoir de cadrage restrictif et il ne doit pas y avoir d’atteinte à la vie privée.

Définition du lieu public : en matière de droit à l’image, on considérera, suivant la définition de la Cour de Cassation, qu’un lieu public est « un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées ».
La voie publique et la rue sont naturellement un lieu public. On ne peut douter qu’il en soit ainsi également pour des installations sportives municipales.

Absence de cadrage restrictif : le cadrage restrictif est le cadrage qui individualise une ou plusieurs personnes sur une photographie prise dans un lieu public. Le critère de l’individualisation est à nouveau subjectif et difficile à manier. On considérera néanmoins qu’une personne est individualisée sur une photographie lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

‐              tout d’abord le modèle doit constituer le sujet principal du cliché. La jurisprudence utilise le terme de cadrage restrictif. Il ne faut donc pas qu’une personne se détache trop nettement sur la photographie

‐              le modèle doit être identifiable sans trop de difficulté par un spectateur normalement attentif et même s’il s’agit de ses proches.

Il n’y aura donc pas d’individualisation du modèle s’il est besoin de prendre une loupe pour reconnaître le sujet. En revanche, même si le visage n’apparaît pas clairement mais que la silhouette permet en un coup d’œil d’identifier le modèle, il y aura individualisation de la personne. Dans le cas où le modèle est individualisé, et que son image a été captée dans un lieu public, la publication nécessitera l’autorisation de la personne concernée.

Absence d’atteinte à la vie privée : cette règle se fonde sur l’article 9 du Code Civil qui édicte : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, tels que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». La jurisprudence applique strictement l’article 9 du Code Civil.

Il y a donc nécessité absolue d’obtenir l’autorisation préalable de chacune des personnes ou de leur représentant pour les enfants mineurs ayant vocation à figurer sur des photos. L’autorisation doit absolument indiquer dans quel cadre les photos peuvent être diffusées. En cas de refus de l’adhérent ou des parents, un logiciel de traitement de l’image permettrait aisément de gommer les signes distinctifs. Il convient également de préciser sur cette autorisation que ces photos seront cédées à un photographe si cela est le cas.

  1. Les images illustrant l’actualité

Lorsque des photographies sont prises lors d’événements d’actualité ou de manifestations publiques, elles peuvent être publiées sans autorisation des personnes photographiées et ceci en application du principe d’un droit reconnu à l’information. Cette règle n’est pourtant pas absolue puisqu’il doit s’agir de l’illustration de l’actualité immédiate, et qu’il ne doit pas y avoir d’atteinte à l’intimité de la vie privée.
Ainsi, la Jurisprudence exige que la publication soit en rapport avec l’actualité et qu’en outre, elle soit opérée dans un délai proche de l’événement.

La largeur de l’acceptation dépend de la rédaction de l’autorisation. En aucun cas une autorisation pour une manifestation précise ne vaut implicitement accord pour d’autres manifestations. En revanche, si votre adhérent autorise le club à prendre, par exemple,  des photos à l’occasion des activités sportives ou associatives pour l’année à venir (en insérant cette clause dans la fiche d’inscription), et à les diffuser sur des supports bien identifiés (site internet, journal du club,…), l’autorisation pourra valoir que la saison sportive entière.

Comme indiqué ci-dessus, le droit à l’image en France est régi par un principe général : « chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ». De ce fait, une personne peut diffuser très largement toutes sortes de photos d’elle sur les réseaux sociaux tout en refusant que d’autres personnes diffusent son image sans son autorisation.