Echos de justice : Le formalisme de la rupture conventionnelle, complété par la Cour de Cassation

En 2013, la Cour de Cassation avait rappelé l’obligation de remettre un exemplaire de la convention de rupture individuelle au salarié dès sa signature. Le non respect de cette condition de forme permet au salarié d’obtenir l’annulation de la convention de rupture (sans qu’il ait à démontrer un vice de consentement) et la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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