L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) permet aux employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 de bénéficier dans la limite de 1 000 € d’une exonération de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues sur les primes exceptionnelles qu’ils versent à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, à une date comprise entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et le 30 juin 2020.
Nous vous présentons ci-après les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération sous réserve de l’adoption dans ces termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 :
- Un versement à compter du 1er janvier 2020
L’article 7.II.3° du PLFSS prévoit que la prime pourra être versée « entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 30 juin 2020 ».
Les dispositions du projet entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Par conséquent, cette année, il n’est pas possible de verser la prime en fin d’année 2019, mais à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.
- Un versement pour les associations ayant mis en place un accord d’intéressement
En 2020, l’exonération de toutes cotisations et impôts devrait être conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement. Conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, ces accords pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an.
Néanmoins, l’instruction n° DSS/5B/2020/11 relative à l’exonération de primes exceptionnelles dispense les associations d’intérêt général qui présentent notamment un caractère sportif de la conclusion d’un tel accord.
- Un versement aux salariés présents dans l’association au 31 décembre 2019 et dont la rémunération annuelle n’excède pas un plafond
Seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2019 et présents dans la structure au 31 décembre 2019 sont concernés par le versement de la prime.
L’exonération demeure ouverte au titre des primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (soit 54 763,80 € pour l’année 2019)
Afin d’adapter le dispositif à tous les secteurs d’activité, l’Urssaf précise que « La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel ».
Une option est laissée à l’employeur par l’article 7.I.C du PLFSS 2020 qui prévoit que la prime exceptionnelle peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
- Un montant pouvant être modulé
Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1000€ mais peut être inférieur sur décision de l’employeur.
Il est possible de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de critères objectifs énoncés à l’article 7.II.2° du PLFSS 2020 :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- la durée de travail prévue au contrat.
- Un versement ne pouvant se substituer à d’autres éléments de rémunération
Le PLFSS pour 2020 précise, comme en 2019, que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement.
- Mise en place de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique.