Licencier par recommandé électronique : c’est possible

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (n° 2016-1321, JO du 8) et son décret du 9 mai 2018 relatif à l’envoi de lettres recommandées électroniques (n° 2018-347, JO du 12) ont supprimé l’ambiguïté qui existait concernant la validité du licenciement par recommandé électronique. Le principe est le suivant :

Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »

Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace club

  • Accueil
  •  > 
  • Juridique
  •  > 
  • Licencier par recommandé électronique : c’est possible
Retour en haut