L’indemnité de rupture conventionnelle

Question : Le trop perçu de salaire, versé au salarié du fait du lissage de sa rémunération, peut-il être déduit de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Réponse de la FFCO:

Le lissage de la rémunération du salarié peut conduire ce dernier, à avoir un trop-perçu de salaire. Cette situation s’avère problématique lorsque le club souhaite procéder à une rupture conventionnelle.

Concernant le cas spécifique de la régularisation lors de la rupture du contrat de travail : la compensation intégrale du trop-perçu par le salarié avec les sommes dues par l’employeur semble pouvoir se faire sans trop de risques, et ce pour plusieurs motifs.

Le premier tient au respect des engagements contractuels : l’horaire moyen retenu pour le calcul de la rémunération lissée s’entend pour une période de référence complètement travaillée. A défaut, une régularisation s’impose.

Le deuxième motif, tient à la possibilité de compenser intégralement le trop-perçu sur des indemnités versées dans le cadre du solde de tout compte, qui n’ont pas le caractère d’un salaire (Cass. soc., 23 juin 1988, no 85-44.158).

Par conséquent il sera possible de déduire le trop-perçu versé au salarié, de l’indemnité de rupture conventionnelle et des sommes versées lors du solde de tout compte.

Il sera nécessaire de déduire les sommes versées sur le brut afin d’éviter d’avoir a payer une nouvelle fois les cotisations versées à l’URSSAF.