Loi Confiance : Nouveaux rescrits en matière sociale

Les employeurs peuvent désormais, depuis le 27 décembre 2018, déposer auprès de l’administration des demandes de rescrit s’agissant du quota des stagiaires ou encore du règlement intérieur pour les salariés (décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, J.O. du 26 venant préciser la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, J.O. du 11). La réponse de l’administration est opposable à l’employeur.

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