Maintien de la complémentaire santé pour les anciens salariés : l’évolution des tarifs sera désormais progressive

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (J.O. du 23) prévoit que, dorénavant, la hausse des tarifs appliquée aux contrats complémentaire santé des anciens salariés sera lissée sur 3 ans.

À la suite de la rupture d’un contrat de travail, le salarié peut demander à conserver sa mutuelle santé groupe dans les 6 mois suivant son départ. La couverture sociale sera alors maintenue sous forme de contrat individuel sans période probatoire ni sélection médicale.

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