Maintien du dispositif des assiettes forfaitaires

Depuis décembre 2016, la FFCO se mobilise pour que les assiettes forfaitaires prévues pour les associations sportives ne soient pas remises en cause. 

Pour rappel, ces dispositions ont été instituées par un arrêté du 27 juillet 1994 et par une circulaire du 28 juillet de la même année pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif : nombre de compétitions élevé, activités récurrentes, horaires décalés,  nécessité d’encadrer les participants, etc. Cette « exception sportive » est justifiée. Elle permet aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Le bénéfice est donc double : d’un côté, l’association employeur paie moins de cotisations et de l’autre, l’éducateur sportif, dont cette activité est souvent accessoire, reçoit un salaire net plus élevé.
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 subordonne dans son article 13 la pérennité de ce dispositif à la parution d’un décret.
 
Or, à ce jour, aucun décret n’est paru sur ce sujet.

Cependant,  depuis le 17 octobre dernier, le site de l’URSSAF précise que les assiettes forfaitaires pour  « les personnes exerçant une activité liée à l’enseignement ou à la pratique d’un sport au sein d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée, d’une fédération agréée ou d’un groupement affilié à celle-ci ou pour le compte d’un organisateur de manifestations sportives » sont maintenues.

Il est, par ailleurs, indiqué que « depuis le 1er janvier 2016, lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération ».

Si nous nous félicitons de ce maintien, nous estimons néanmoins que la rédaction adoptée par l’URSSAF est source d’insécurité juridique et que de multiples interprétations en sont possibles.  C’est pourquoi, la FFCO travaille conjointement avec le CoSMoS afin d’obtenir des précisions sur ce sujet et surtout la pérennisation et la sécurisation de ce dispositif. Lors de nos échanges avec la Direction Générale du Travail, celle-ci nous a indiqué qu’un décret était en cours de préparation.

Nous ne manquerons pas de tenir informés nos adhérents sur la suite de ce dossier.