Mentions obligatoires dans les statuts

Question : Notre club doit-il avoir des statuts types ?

Réponse de la FFCO : La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations ne prévoit pas de statuts types pour les associations sportives.

L’article R. 121-3 du code du sport relatif à l’agrément « Jeunesse et Sports » exige que les statuts des associations sollicitant ou disposant d’un tel agrément contiennent certaines dispositions (cf. fiche FFCO n° 45).

Pour disposer (via l’adhésion à une fédération sportive par exemple) ou demander d’un agrément, le code du sport prévoit que les associations sportives «  ne peuvent obtenir l’agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes :

1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association.

Les statuts prévoient :

  1. a) La participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;
  2. b) La désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
  3. c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
  4. d) Les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;

2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.

Les statuts prévoient également :

  1. a) Qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
  2. b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
  3. c) Que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
  4. d) Que tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

3° Des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association. »

Les associations sportives ne doivent donc pas avoir de statuts types, toutefois, si elles veulent avoir l’agrément, leurs statuts doivent contenir l’ensemble des mentions ci-dessus. 

Pour les adhérents, nos modèles de statuts comportant l’ensemble des mentions obligatoires sont disponibles ICI et nous vous les envoyons sur simple demande.